Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique
Résumé Le ministre a confié à deux personnes le pouvoir de signer des papiers importants pour la rénovation de l'aéroport.
Délégation est donnée à M. Nils Raynaud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, et à Mme Sabine Lasserre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire.
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