Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de contrôle et des infractions et sanctions
Résumé On a retiré 'titulaire ou suppléant' du dernier paragraphe de l'annexe II, ce qui change les règles de contrôle et de sanction.
Modification de l'annexe II - Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place / Infractions et sanctions
L'annexe II est ainsi modifiée :
Au tout dernier alinéa de l'annexe, les mots : « titulaire ou suppléant » sont supprimés.
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