Modification de l'annexe I - Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit

L'annexe I est ainsi modifiée :
A la suite de l'affiliation des établissements de crédit, est inséré ce qui suit :

Déclaration d'encours

|Flux élémentaire| Canal | Périodicité | Interlocuteurs | | |----------------|------------------------------------------------|--------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Fichier de l'encours des prêts avance mutation | Extranet |Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent| Transféré via le site Extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'établissement de crédit. | | 2. |Avis de rejet technique de déclaration d'encours| Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier | | 3. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. | | 4. | Avis d'anomalie sur déclaration d'encours | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. | | 5. | Relance pour non-déclaration d'encours |Courriel et Extranet| A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours |Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.|