Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant à la convention
Résumé La convention reste la même et l'avenant commence à s'appliquer quand l'arrêté est approuvé.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui l'approuve.
Fait à Paris, le, en cinq (5) exemplaires originaux.
(1) Article 169 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
(2) Ou « les sociétés de financement ». Par simplification, les « établissements de crédit » visés ci-après doivent s'entendre comme visant également les sociétés de financement.
(3) Article 169 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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