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Article 24

Modification des échanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit

JORF n°0046 du 24 février 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès au site extranet de la SGFGAS

Résumé L'accès au site de la SGFGAS a été mis à jour pour inclure des prêts spécifiques.

Modification de l'article 19 - Accès au site extranet de la SGFGAS

L'article 19 est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « le compartiment du FGRE attaché à la garantie des éco-prêts individuels » sont remplacés par les mots : « les compartiments du FGRE attachés aux garanties des éco-prêts individuels et des prêts avance mutation ».

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Modification de l'article 19 - Accès au site extranet de la SGFGAS

L'article 19 est ainsi modifié :

Au dernier alinéa, les mots : « le compartiment du FGRE attaché à la garantie des éco-prêts individuels » sont remplacés par les mots : « les compartiments du FGRE attachés aux garanties des éco-prêts individuels et des prêts avance mutation ».