Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 17 concernant la dénonciation ou résiliation de convention par un établissement de crédit
Résumé L'article 17 a été mis à jour pour inclure tous les prêts, pas seulement les éco-prêts à taux zéro.
Modification de l'article 17 - Dénonciation ou résiliation de la présente convention par l'établissement de crédit
L'article 17 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « les éco-prêts à taux zéro émis » sont remplacés par les mots : « les prêts émis ».
1 version