Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 16 - Consommation du fonds
Résumé On peut utiliser l'argent de n'importe quel compartiment du Fonds de Garantie des Ressources Emploi.
Modification de l'article 16 - Consommation du fonds
L'article 16 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « le compartiment du FGRE » sont remplacés par les mots « l'un des compartiments du FGRE ».
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