Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de la convention pour les prêts garantis
Résumé Les prêts garantis doivent maintenant être individuels pour la durée de la convention.
Modification de l'article 13 - Durée de la convention
L'article 13 est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de prêts garantis » sont remplacés par les mots : « de prêts individuels garantis ».
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