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Article 1

Modification des références réglementaires

JORF n°0046 du 24 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention FGRE suite à la loi Climat et Résilience

Résumé Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique couvre désormais les prêts pour améliorer l'efficacité énergétique des logements, grâce à une modification de la convention.

AVENANT NUMÉRO 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT, LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU FONDS DE GARANTIE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (FGRE)

Le présent avenant numéro 1 à la convention est conclu entre :

  1. L'Etat
    Représenté par le ministère en charge de l'économie, par le ministère en charge du logement et par le ministère en charge de l'énergie,
    (ci-après dénommé l'« Etat ») ;
  2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,
    société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par Monsieur Christophe VIPREY, directeur général.
    (ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
  3. L'établissement de crédit (2),
    (ci-après dénommé « l'établissement de crédit »)

Exposé

L'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 14 mars 2019 relative à la gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dénommé « FGRE ».
L'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention, comme ci-après exposé, afin de tirer les conséquences des dispositions introduites par la loi Climat et Résilience (3) et permettant au fonds de garantie pour la rénovation énergétique de garantir les prêts avance mutation destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.

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Version 1

AVENANT NUMÉRO 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT, LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU FONDS DE GARANTIE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (FGRE)

Le présent avenant numéro 1 à la convention est conclu entre :

1. L'Etat

Représenté par le ministère en charge de l'économie, par le ministère en charge du logement et par le ministère en charge de l'énergie,

(ci-après dénommé l'« Etat ») ;

2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,

société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par Monsieur Christophe VIPREY, directeur général.

(ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;

3. L'établissement de crédit (2),

(ci-après dénommé « l'établissement de crédit »)

Exposé

L'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 14 mars 2019 relative à la gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dénommé « FGRE ».

L'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention, comme ci-après exposé, afin de tirer les conséquences des dispositions introduites par la loi Climat et Résilience (3) et permettant au fonds de garantie pour la rénovation énergétique de garantir les prêts avance mutation destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.