Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations de pouvoirs pour les signatures
Résumé Certaines personnes sont autorisées à signer des papiers administratifs au nom des ministres et de la SGFGAS.
Pour le ministre chargé de l'énergie, et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Pour le ministre chargé du logement et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Pour le ministre chargé de l'économie, et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Pour Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général de la SGFGAS,
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