JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2020 susvisé sont reportés au 6 mars 2020 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2020 susvisé sont reportés au 6 mars 2020 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).