A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2016 modifié susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le régisseur d'avances est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. »