L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « juillet », est remplacé par le mot : « novembre ».

2° Au troisième alinéa, les mots : « 30 juin », sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».

3° Au deuxième tiret du cinquième alinéa, les mots : « deux exemplaires papier et » sont supprimés.