JORF n°0045 du 22 février 2019

Article 13

Article 13

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.