JORF n°0120 du 27 mai 2018

Article 2

Article 2

Ces dispositions continuent de s'appliquer aux opérations de prélèvements et d'aides engagées avant le 1er janvier 2018.


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Version 1

Ces dispositions continuent de s'appliquer aux opérations de prélèvements et d'aides engagées avant le 1er janvier 2018.