Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande de la société SARL Servaux Safety & Ship Service S4 en date du 5 juin 2012 ;
Vu le rapport de visite du CSN Le Havre en date du 3 octobre 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, quai de Guinée, 76600 Le Havre, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec et plaisance des marques Zodiac, Bombard.
1 version
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
1 version
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
1 version
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier