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Arrêté du 14 février 2014

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

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Contrôle des radeaux de sauvetage par une société agréée

Résumé. Un arrêté de 2014 autorise une société à vérifier et entretenir les radeaux de sauvetage, mais elle doit passer des contrôles réguliers pour garder cette autorisation.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu la demande de la société SARL Servaux Safety & Ship Service S4 en date du 5 juin 2012 ;

Vu le rapport de visite du CSN Le Havre en date du 3 octobre 2013 ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

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Agrément d'une société pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 agrée une société pour contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage.

La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, quai de Guinée, 76600 Le Havre, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec et plaisance des marques Zodiac, Bombard.

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Validité de l'agrément sous réserve de visites

Résumé. L'agrément d'une société pour le contrôle des radeaux de sauvetage reste valable si elle passe des visites périodiques.

L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)), l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Retrait d'un agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles fixées en 1987 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer les règles de cet arrêté.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Arrêté du 14 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4