JORF n°0044 du 21 février 2013

Article 4

Article 4

Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».


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Version 1

Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».