L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus 8 % ou de moins 15 % dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée. »