JORF n°0048 du 26 février 2011

Arrêté du 14 février 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application de l'article L. 213-9-1, le montant pluriannuel des dépenses de chaque agence de l'eau par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

| |ADOUR-GARONNE|ARTOIS-PICARDIE|LOIRE-BRETAGNE|RHIN-MEUSE|RHÔNE-
Méditerranée
et Corse|SEINE-
Normandie|TOTAL | |---------|-------------|---------------|--------------|----------|----------------------------------------|----------------------|------| |Domaine 1| 233 | 166 | 498 | 249 | 525 | 470 |2 141 | |Domaine 2| 824 | 522 | 1 013 | 485 | 1 302 | 3 207 |7 353 | |Domaine 3| 318 | 223 | 483 | 306 | 625 | 925 |2 880 | | Total | 1 375 | 911 | 1 994 | 1 040 | 2 452 | 4 602 |12 374|

Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus 8 % ou de moins 15 % dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée. »

Article 3

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau