Abrogé30 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 24
Créé le 9 mars 2008
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.