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Arrêté du 14 février 2008

Article 14

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Article 14

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal environnemental) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2010

Créé le 9 mars 2008 · Abrogé le 30 juin 2010

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal environnemental) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2008 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance