Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 24
Créé le 9 mars 2008 · Abrogé le 30 juin 2010
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.