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Arrêté du 14 février 2008

Article 13

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Article 13

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2010

Créé le 9 mars 2008 · Abrogé le 30 juin 2010

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2008 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance