Arrêté du 14 février 2007

Article 5

Créé le 8 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2007

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