JORF n°44 du 21 février 2006

Article 1

Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2006, à 12,39 euros hors taxe.


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Version 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2006, à 12,39 euros hors taxe.