Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2006, à 12,39 euros hors taxe.
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JORF n°44 du 21 février 2006
Arrêté du 14 février 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 221-2, L. 221-11 et R.* 221-20-1 du code rural ;
Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier