Les montants maxima autorisés de l'encaisse sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 février 2006
Les montants maxima autorisés de l'encaisse sont fixés ainsi qu'il suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse sont fixés ainsi qu'il suit :
Source : Légifrance