Le jury comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
Arrêté du 14 février 2002
Article 8
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Article 8
Le jury comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
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