En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé sont fixés à 11 940,73 EUR par an pour une personne seule et à 19 901,17 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé est fixée à 331,70 EUR par mois.
Arrêté du 14 février 2002
Article 1
Article 1
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé sont fixés à 11 940,73 EUR par an pour une personne seule et à 19 901,17 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé est fixée à 331,70 EUR par mois.
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