JORF n°45 du 22 février 2001

Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 6 juin 2000 susvisée, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 14 de ladite loi.


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Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 6 juin 2000 susvisée, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 14 de ladite loi.