JORF n°45 du 22 février 2001

Art. 3. - Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services déconcentrés territorialement compétents chargés de la gestion du personnel et les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Art. 3. - Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services déconcentrés territorialement compétents chargés de la gestion du personnel et les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.