En vigueur depuis le 28 février 2001
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2001
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 février 2001
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2001
Source : Légifrance