Art. 17. - Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Côte d'Ivoire, en Egypte, aux Etats-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne, en Italie, à Madagascar, au Mexique, au Portugal, au Sénégal et en Tunisie deux commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :

- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, F, G, H, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;

- commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la CCPC E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.