Art. 18. - Il est créé auprès de chacun des chefs de mission dipomatique au Maroc et en Espagne trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :

- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;

- commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la CCPC E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;

- commission locale (CCPLA) no 3, compétente pour les personnels relevant des CCPC F, G et H définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.