Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758

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