Art. 3. - Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758

=============================================