Abrogé25 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 4
Créé le 1 mars 1997
Art. 9
Le chef du service des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.