Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives, les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'

article 3

du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12.

Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).