Arrêté du 14 février 1996

Article 9

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Article 9

Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives, les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'

article 3

du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12.

Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).

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Abrogé9 mars 2003

Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 9 mars 2003

Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives, les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12.

Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-14 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003

Source : Légifrance