Arrêté du 14 février 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations désignées à l'

article 9

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 mars 2003

Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 9 mars 2003

Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations désignées à l'article 9 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-14 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003

Source : Légifrance