JORF n°55 du 5 mars 1996

Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants,
au sein de ces commissions, sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants,

au sein de ces commissions, sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.