Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux commissions administratives

paritaires centrales

Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
No 4 Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;
No 5 Conseillers techniques de service social ;
No 6 Assistants de service social ;
No 7 Infirmier(e)s des services médicaux ;
No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement ;
No 9 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ;
No 10 Secrétaires administratifs ;
No 11 Contrôleurs des transmissions ;
No 12 Adjoints administratifs ;
No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
No 14 Téléphonistes ;
No 15 Agents administratifs ;
No 16 Agents de service et agents des services techniques ;
No 17 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers professionnels.

Art. 3. - Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'exception des commissions suivantes :
La commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
La commission no 8, placée auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.

Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.

Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants,
au sein de ces commissions, sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.

Art. 6. - Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux commissions administratives

paritaires locales

Art. 7. - Il est institué seize commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés et des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.

Art. 8. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décision des autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées,
parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les officiers supérieurs.

Art. 9. - Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

Art. 10. - Les commissions administratives paritaires locales reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ;
2o En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité ;
3o En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4o En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5o En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 67 de cette loi ;
6o Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
7o En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret no 84-474 du 15 juin 1984, les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
8o En matière de décharge d'activité de service, par application du cinquième alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque, la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
9o En matière de service à temps partiel, par application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10o En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé,
des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 11o En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps. A la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer au chef de service la révision de sa notation ;
12o En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article 59 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies, sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la démission qui lui a été présentée. Elles émettent un avis motivé, qu'elles transmettent à l'autorité compétente.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.

Art. 11. - L'arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Art. 12. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur de l'administration et des ressources humaines et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

ABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

CENTRALES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/96 Page 3412 a 3420
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A N N E X E I I

TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION DES

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/96 Page 3412 a 3420
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