Arrêté du 14 février 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 16 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 5 mars 1992 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.

Relations

cite

cite  Loi 78-17 1978-01-16 art. 34

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1992 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance