Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,

arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.