Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.

Louis Schlatter, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.