Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de protection des données
Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter vos données auprès de la police, mais pas les empêcher d'être traitées.
I. - Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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