En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits liés au traitement des données personnelles par l'inspection générale de la police nationale
I. - Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).