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Arrêté du 14 décembre 2023

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel

Résumé Invenergia S.R.L peut fournir du gaz naturel en France mais doit suivre des règles strictes.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 14 décembre 2023, la société Invenergia S.R.L dont le siège social est Via Vincenzo Monti 15, 20123, Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Invenergia S.R.L, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 14 décembre 2023, la société Invenergia S.R.L dont le siège social est Via Vincenzo Monti 15, 20123, Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Invenergia S.R.L, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.