JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord Pro-A dans l'industrie nautique

Résumé Un accord sur la reconversion professionnelle doit être suivi par tous dans l'industrie nautique, sauf pour quelques parties.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les termes : « Diplôme de Compétence en Langue Français Professionnel de premier niveau (RS 5455) » figurant dans l'annexe relative à la liste des formations éligibles à la PRO-A sont exclus de l'extension en tant ce qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord commence à s'appliquer dès la publication de l'arrêté, pour le reste de sa durée et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.