JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 10 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du dividende de l'INPI pour l'exercice 2021

Résumé L'Institut national de la propriété industrielle doit payer 23 436 845,01 euros à l'État pour l'année 2021, et ce paiement est dû tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises et la directrice du budget doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier