Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du dividende de l'INPI pour l'exercice 2021
Résumé L'Institut national de la propriété industrielle doit payer 23 436 845,01 euros à l'État pour l'année 2021, et ce paiement est dû tout de suite.
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
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