Abrogé14 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 4
Créé le 22 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2022art. 4
En vigueur du samedi 22 janvier 2022 au mercredi 13 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.