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Arrêté du 14 décembre 2021

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JORF n°0297 du 22 décembre 2021

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2022

Résumé Les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2022 sont fixés entre 110 € et 1 114 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022.

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Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022.